PREAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales sont conclues exclusivement entre :

• La société JENAUDIA (ci-après « la Société » ou « Vendeur ») ; SASU dont le siège social est situé au 4 Les Rayes Vertes 95610 ERAGNY SUR OISE, au capital social de 5000€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27903877918, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 903877918, représentée par Jennifer Chazal, en sa qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes

• Et toute personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, ou une organisation, ou professionnel de l’enseignement, ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client », « le Prescripteur », « le Bénéficiaire », « l’Acheteur » ou « le Coaché »), pour les ventes de produits et prestations de services auprès de JENAUDIA,

• Et collectivement dénommées « les Parties »

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord express, préalable et écrit de la Société. Toute passation de commande des Prestation (ci-après « la Prestation ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Société se réverse le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales de ventes applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, de l’acceptation du devis par le Client ou de la signature du contrat par le Client.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance et de la vente de service en cabinet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

JENAUDIA est une société d’accompagnement au développement professionnel et personnel. Dans ce cadre, JENAUDIA propose des prestations de services, notamment dans les domaines suivants :

• Formations
• Coaching individuel et collectif
• Assessment / évaluation de potentiel / bilan de personnalité
• Sophrologie
• Conférences
• Team Building
• Conseils
• Gestion et orientation de carrière
• Audit (audit RH, audit Formation…)
• Événements : organisation et/ou gestion totale ou partielle, et/ou animation de prestations tels que des séminaires, des team building, des workshop/ateliers, des conférences, du coaching d’équipe, des formations, etc.
• Vente de livres, de vidéos ou contenus et supports pédagogiques

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les droits et obligations de JENAUDIA et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par JENAUDIA.

Le devis (ou proposition, ou contrat), complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

L’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut pour acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.

Pour certains événements, JENAUDIA pourra également envoyer et faire signer un contrat avec des clauses spécifiques et imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. JENAUDIA se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3.2. Les clients peuvent contacter JENAUDIA via les formulaires de contact du site www.jenaudia.com ou par mail ou par téléphone pour toute demande de devis. Suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail, remis pour signature en ligne ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure. La signature de ce devis ou contrat vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte pourra être demandé pour valider la commande.

3.3. JENAUDIA se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique et notamment au Code de déontologie et d’éthique de l’EMCC (European Mentoring & Coaching Council), annexé aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD

4.1. PRIX

Les prix sont à demander par les particuliers en contactant JENAUDIA par mail ou téléphone. Les prix seront alors confirmés par email et/ou via un devis/un contrat sur demande, et valables un mois à compter de la date déposée sur le devis. Pour les particuliers, les tarifs éventuellement affichés sur le site sont indiqués en euros TTC. Les tarifs affichés sur le site ou les supports de communication ne sont pas définitifs et peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de JENAUDIA ne soit engagée. Ils ne sont présentés qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Mme JENAUDIA.

4.2. PAIEMENT

Le démarrage de prestation se fera qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou entamé (1er versement si accord écrit, de la part de JENAUDIA, d’un paiement en plusieurs fois).

Pour les produits ou prestations payables en plusieurs fois, le client s’engage à procéder au paiement de la totalité du produit ou de la prestation commandée initialement.

Le client est seul responsable du paiement effectif par chèque ou virement du produit/service acheté. JENAUDIA n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.

Le paiement des prestations destinées aux entreprises, institutions, établissements scolaires (etc.) sera réalisé en fonction de ce qui aura été établi par écrit entre les deux partis sur le document envoyé ou remis en main propre par JENAUDIA, signé, et paraphé : contrat ou devis. Les paiements seront exigibles sur présentation de la facture envoyée ou remise par JENAUDIA.

4.3. CONDITIONS DES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT POUR ENTREPRISES ET PARTICULIERS

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, JENAUDIA se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

4.4. REMBOURSEMENT INTEGRAL

Dans l’hypothèse où JENAUDIA devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RETRACTATION :

5.1 ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION DE PRESTATIONS TYPE COACHING, ASSESSMENT…

Toute annulation de séance ou d’intervention, prestation, mission du type prestation de coaching ou d’assessment, doit être signalée à JENAUDIA par mail ou téléphone 72 heures avant ladite séance sans quoi elle sera due et facturable.

5.2 ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION DU FAIT DU CLIENT

# Par le client personne morale :

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à JENAUDIA.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, JENAUDIA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• Dans un délai supérieur à 2 mois avant le début de la formation : 20% du coût de la formation est dû.
• 2 mois et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans le délai inférieur de 1 semaine avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

Le Client peut se substituer à un autre participant à la formation, moyennant un préavis de 10 jours avant le début de la formation.

Toute annulation à compter de la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

# Par le client personne physique :

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

5.3 DROIT DE RÉTRACTATION.

Si l’acheteur/le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.

Toute résiliation d’une action de coaching, d’accompagnement, d’audit ou de service (hors conditions spécifiques de la formation précisées plus bas) par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai. Une indemnité sera due au prestataire, d’une valeur de 10% du montant de la prestation qui aurait due être réalisée.

En cas de non-paiement de toute somme due au prestataire JENAUDIA, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse. L’indemnité sera réévaluée à 40%.

5.4 SOUS-TRAITANCE

JENAUDIA se réserve le droit de sous-traiter l’animation d’une prestation (et notamment formation) à un sous-traitant. Le processus de recrutement des intervenants est à la disposition du client sur simple demande.

5.5 OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de JENAUDIA relatives à ses activités de prestation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le prestataire, JENAUDIA pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de prestations / produits / services et prix sont valables un mois à réception du devis signé par le client et par JENAUDIA.

Toute signature de devis ou contrat vaut pour acceptation de l’engagement à régler les sommes dues.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

7.1 DURÉE et CONDITIONS DE L’INTERVENTION

La durée, le lieu et les conditions d’intervention des sessions de coaching ou de formation ou d’assessment ou de toutes missions et prestations telles que présentées ART.2 de ces présentes CGV, seront étudiées durant le cadre d’une séance exploratoire. Suite à cette séance entre le commanditaire/le client et JENAUDIA, un devis et/ou contrat sera envoyé, mentionnant les conditions négociées.

La signature du devis et/ou contrat vaut pour acceptation des présentes CGV et des termes du contrat. Un acompte à la signature pourra être demandé.

7.2 CONFIDENTIALITÉ

JENAUDIA assure la parfaite confidentialité à son client.

7.3 GARANTIE

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client ou le résultat attendu. JENAUDIA ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. JENAUDIA est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des agissements de son client durant des prestations (comme le coaching, la formation etc…) et au-delà, ainsi que de la non-atteinte des objectifs fixés au bénéficiaire des prestations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 PRÉPARATION DES ENTRETIENS DE COACHING, DE FORMATION, D’ASSESSMENT…

Le client s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer les actions décidées d’un commun accord au cours des entretiens de coaching, de formations, d’assessment ou toute autre prestation (cf. Article 2 de ces CGV) nécessitant une préparation. Il s’engage à s’investir dans les exercices remis entre les séances, les sessions….

8.2 ACCEPTATION DU CLIENT

En signant un devis ou contrat, ou en commandant tout produit ou service à distance, au moment du paiement, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par jenaudia.com constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, contacter JENAUDIA par email : contact@jenaudia.com ou par téléphone 06 03 53 69 04.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

JENAUDIA s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement par le client soient considérées comme des informations confidentielles.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

11.1 JENAUDIA, société éditrice du site www.jenaudia.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Le client peut à tous moments exercer ses droits en lien avec la réglementation RGPD, en adressant un mail individualisé au référent RGPD précisant ses attentes (à contact@jenaudia.com)

11.2 JENAUDIA s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du client, par exemple dans le cadre d’un témoignage.

Les informations concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de JENAUDIA, lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

JENAUDIA se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

11.4 JENAUDIA rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

11.5 JENAUDIA utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par JENAUDIA.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations de JENAUDIA et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données, rapports ou supports pédagogiques de JENAUDIA, et ce quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de JENAUDIA, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des prestations de JENAUDIA (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de JENAUDIA.

Les contenus de formation, de coaching, d’assessment, d’audit ou de toute prestation d’accompagnement au sens large et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations et prestations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

12.2 Le client accepte que son image soit utilisée à des fins de diffusion commerciale ou non. Il autorise JENAUDIA à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la mission signée par le client.

ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES – MEDIATION

13.1 JENAUDIA ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de JENAUDIA se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. JENAUDIA ne s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’accompagnement mis en œuvre.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JENAUDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).

Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.

13.2 S’AGISSANT DE LA CLIENTELE DE PARTICULIERS

Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Concernant les clients particuliers et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».

13.3 S’AGISSANT DE LA CLIENTELE DE PROFESSIONNELS

Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de Pontoise (Cité judiciaire – 3 rue Victor Hugo – BP 50220, 95 302 CERGY PONTOISE CEDEX).

ARTICLE 14 – LIENS

14.1 JENAUDIA, ou un tiers, peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.

14.2 JENAUDIA ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. JENAUDIA ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site www.jenaudia.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, JENAUDIA effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

15.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et JENAUDIA, relatif à l’objet visé.

15.3 FORCE MAJEURE

JENAUDIA ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le client et le vendeur s’engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025